Le 11 juin dernier, l’Assemblée nationale annonçait l’adoption du projet de loi no 42, qui réunit la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour créer une nouvelle entité : la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Si tout se passe comme prévu, la nouvelle structure serait opérationnelle dès le 1er janvier 2016 et un comité de transition est déjà à l’œuvre pour s’assurer que le mariage se fera de façon harmonieuse et équitable pour chacun des organismes impliqués.
Sur le plan administratif, cette réorganisation devrait entraîner des économies de près de 15 millions de dollars dès 2019. Grâce à la diminution des coûts de gestion, les employeurs devraient également profiter d’une baisse de leur cotisation annuelle à la Commission des normes du travail. En effet, leur taux de cotisation sur la masse salariale devrait être réduit de 12,5 %.
Le projet de loi institue aussi le Tribunal administratif du travail. Celui-ci assumera les mandats actuellement confiés à la Commission des relations du travail et à la Commission des lésions professionnelles. Le gouvernement confirme que lestatu quo sera maintenu au chapitre des qualifications exigées des membres du nouveau tribunal, ce qui signifie que seuls les commissaires qui entendent des litiges en matière de santé et de sécurité du travail auront l’obligation d’être avocat ou notaire.
